1. PREAMBULE

Le nom de domaine MONTHERMOSTAT est détenu par la société Smart Conseil, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 978 004 398, dont le siège social est sis 13 Esplanade de l'Europe, 34000 Montpellier.
MONTHERMOSTAT a pour objectif de permettre aux personnes désireuses d'équiper leur habitation d'un système de régulation pièce par pièce de bénéficier d'un accompagnement en ligne visant à leur proposer les appareils les plus adaptés et qui s'intègrent dans la démarche Coup de pouce "Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" proposé par le gouvernement.
En tant que mandataire indépendant, MONTHERMOSTAT agit auprès des différents acteurs : mandataire CEE, professionnels RGE, acteur de l'effacement et société de prise de RDV afin de fluidifier le parcours d'accès aux aides. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web de MONTHERMOSTAT et constituent un ensemble contractuel avec ses utilisateurs.

2. DEFINITIONS

- ADRESSE URL : Uniform resource locator : localisation sur le Web d’une ressource numérique.

- LE CLIENT : personne physique ou personne morale sollicitant une prestation de service via le SITE WEB.

- DROIT DE REPRESENTATION : droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.

- DROIT DE REPRODUCTION : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière indirecte.

- DYSFONCTIONNEMENT(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du SITE WEB.

- INTERNET : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP.

- OPERATEUR : fournisseur d’accès à l’Internet.

- PRESTATAIRE DE SERVICE: personne physique ou personne morale répondant à une demande de service formalisée par MONTHERMOSTAT pour le compte du CLIENT.

- MONTHERMOSTAT : SITE WEB dont l’URL est https://monthermostat.fr édité par la société Smart Conseil et auquel s’appliquent les CONDITIONS GENERALES.

- PROFIL : ensemble des informations fournies par le CLIENT lors de son inscription sur MONTHERMOSTAT.

- SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce https://monthermostat.fr.

3. OBJET

MONTHERMOSTAT est un SITE WEB permettant au CLIENT d'obtenir une simulation pertinente du coût d'installation d'une solution de régulation pièce par pièce répondant aux exigences de la fiche BAR-TH-173 minoré des aides et primes disponibles à la date de la simulation.
Une fois la simulation gratuite reçue, le CLIENT peut demander à lancer le chiffrage réel de sa prestation en réalisant un audit digital de son système existant (prise de photos)
MONTHERMOSTAT procèdera donc à l'ouverture d'un dossier auprès d'un délégataire CEE et interrogera des professionnels RSE ayant les compétences nécessaires au bon déploiement des solutions identifiées.
devis établi et le paiement effectué, le CLIENT donne mandat à MONTHERMOSTAT pour procéder aux formalités de commande des produits et se rapprocher des professionnels en charge de leur installation. MONTHERMOSTAT agit en qualité de mandataire du CLIENT dans le cadre de la commande des produits et de leur bonne installation.

4. CONDITIONS D'INSCRIPTION

Peuvent s'inscrire sur le SITE WEB de MONTHERMOSTAT les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et demeurant en France métropolitaine. Toute inscription est soumise à la validation de MONTHERMOSTAT, qui se réserve le droit de refuser toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

5. MODALITES D'INSCRIPTION

L'utilisation des services offerts par MONTHERMOSTAT requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’un numéro de téléphone mobile, d’une adresse email en cours de validité, et d’un mot de passe généré par MONTHERMOSTAT pour l'UTILISATEUR.

L’utilisateur, personne physique, doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. L’utilisateur, personne morale, doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, numéro KBIS, photo, justificatif d’habilitation professionnelle, attestation d’assurance professionnelle, numéro de téléphone mobile, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal.

L’UTILISATEUR qui souhaite procéder à des transactions via MONTHERMOSTAT doit en sus préciser ses coordonnées postales complètes et ses coordonnées bancaires (information obligatoire uniquement pour les opérations de vente de services). Ces renseignements doivent être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR informe sans délai MONTHERMOSTAT de toute modification des données communiquées lors de son inscription.

6. SECURISATION

Les informations bancaires sont sécurisées par des moyens techniques conformes aux règles de l

'art. Ces données sont stockées exclusivement chez le prestataire de paiement agréé par la Banque de France. MONTHERMOSTAT s’engage à ne pas conserver d’informations bancaires après la conclusion d’une transaction.

7. TARIFS ET FACTURATION

L’utilisation du SITE WEB est gratuite. En revanche, des frais sont facturés au CLIENT pour la réalisation du devis détaillé et l'accompagnement dans la commande et l'installation des objets connectés. Ces frais sont indiqués clairement lors du processus de commande.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations de services proposées par MONTHERMOSTAT peut être effectué en ligne par carte bancaire. L’UTILISATEUR garantit à MONTHERMOSTAT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

9. DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES. L’UTILISATEUR peut résilier son compte à tout moment en en faisant la demande à MONTHERMOSTAT. MONTHERMOSTAT se réserve le droit de résilier le compte de l’UTILISATEUR en cas de non-respect des présentes CONDITIONS GENERALES.

10. RESPONSABILITE

MONTHERMOSTAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’UTILISATEUR. Toutefois, MONTHERMOSTAT ne peut pas garantir l'absence totale de risques liés à l'utilisation d'Internet.

L’utilisation du SITE WEB se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR. MONTHERMOSTAT ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du SITE WEB.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le SITE WEB sont la propriété exclusive de MONTHERMOSTAT et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

MONTHERMOSTAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CONDITIONS GENERALES. Les modifications seront notifiées à l’UTILISATEUR par tout moyen et prendront effet à compter de la date de leur mise en ligne sur le SITE WEB.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit français. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CONDITIONS GENERALES sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

En acceptant les présentes CONDITIONS GENERALES, l’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité de ces dernières et les accepter sans réserve.